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Sentencia TEDH, asunto Costa y Pavan contra Italia, de 28 de agosto de 2012 (versión francesa). Declara que ha habido violación del artículo 8 de la Convención al negar a una pareja la selección de embriones para evitar transmitir una enfermedad
A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 54270/10) dirigée contre la République italienne et dont deux ressortissants de cet Etat, Mme Rosetta Costa et M. Walter Pavan (" les requérants "), ont saisi la Cour le 20 septembre 2010 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l' homme et des libertés fondamentales (" la Convention ") [...]
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A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 54270/10) dirigée contre la République italienne et dont deux ressortissants de cet Etat, Mme Rosetta Costa et M. Walter Pavan (" les requérants "), ont saisi la Cour le 20 septembre 2010 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l' homme et des libertés fondamentales (" la Convention ") [...]