1 de 1 copias disponibles
Sentencia TEDH, asunto Unión Buen Pastor contra Rumanía, de 31 de enero de 2012. Libertad de sindicación de empleados al servicio de una iglesia
A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 2330/09) dirigée contre la Roumanie et dont le syndicat Păstorul cel Bun (le Bon Pasteur) a saisi la Cour le 30 décembre 2008 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (" la Convention ") [...]
- Formato: PDF
- Tamaño: 237 Kb.
A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 2330/09) dirigée contre la Roumanie et dont le syndicat Păstorul cel Bun (le Bon Pasteur) a saisi la Cour le 30 décembre 2008 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (" la Convention ") [...]