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Sentencia TEDH, asunto Osmanoglu y Kocabas contra Suiza, de 10 de enero de 2017(versión francesa). Declara que no ha habido violación del artículo 9 de la Convención en el rechazo a eximir a hijas de padres musulmanes de cursos de natación mixtos
À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 29086/12) dirigée contre la Confédération suisse et dont deux ressortissants suisses, possédant également la nationalité turque, M. Aziz Osmanoğlu (« le requérant ») et Mme Sehabat Kocabaş (« la requérante »), ont saisi la Cour le 23 avril 2012 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») [...]
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À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 29086/12) dirigée contre la Confédération suisse et dont deux ressortissants suisses, possédant également la nationalité turque, M. Aziz Osmanoğlu (« le requérant ») et Mme Sehabat Kocabaş (« la requérante »), ont saisi la Cour le 23 avril 2012 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») [...]
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