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Sentencia TEDH, Gran Sala, asunto Sindicatul "Pastorul Cel Bun" contra Rumania, de 9 de julio de 2013 (versiones francesa). Declara que no ha habido violación del 11 del Convenio en la negativa de inscripción de sindicato religioso sin autorización del Arzobispo
A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 2330/09) dirigée contre la Roumanie et dont le syndicat Păstorul cel Bun (le Bon Pasteur) a saisi la Cour le 30 décembre 2008 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (" la Convention "). Le président de la Grande Chambre a accédé à la demande de non-divulgation de leur identité formulée par les membres du syndicat requérant (article 47 § 3 du règlement de la Cour) [...]
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A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 2330/09) dirigée contre la Roumanie et dont le syndicat Păstorul cel Bun (le Bon Pasteur) a saisi la Cour le 30 décembre 2008 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (" la Convention "). Le président de la Grande Chambre a accédé à la demande de non-divulgation de leur identité formulée par les membres du syndicat requérant (article 47 § 3 du règlement de la Cour) [...]
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