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Sentencia TEDH, asunto Dimitras y otros contra Grecia, de 3 de junio de 2010 (versión francesa). Violación del artículo 9 de la Convención porque los demandantes fueron obligados a revelar sus creencias para realizar una declaración solemne distinta al juramento religioso
A l'origine de l'affaire se trouvent cinq requêtes (nos 42837/06, 3237/07, 3269/07, 35793/07 et 6099/08) dirigées contre la République hellénique par trois ressortissants de cet Etat, MM. Panayote Dimitras, Theodoros Alexandridis, Mme Nafsika Papanikolatou et une ressortissante des Etats-Unis, Mme Andrea Gilbert (" les requérants "), qui ont saisi la Cour les 16 août 2006, 4 janvier 2007, 13 juillet 2007 et 11 janvier 2008 respectivement, en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (" la Convention ") [...]
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A l'origine de l'affaire se trouvent cinq requêtes (nos 42837/06, 3237/07, 3269/07, 35793/07 et 6099/08) dirigées contre la République hellénique par trois ressortissants de cet Etat, MM. Panayote Dimitras, Theodoros Alexandridis, Mme Nafsika Papanikolatou et une ressortissante des Etats-Unis, Mme Andrea Gilbert (" les requérants "), qui ont saisi la Cour les 16 août 2006, 4 janvier 2007, 13 juillet 2007 et 11 janvier 2008 respectivement, en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (" la Convention ") [...]