1 de 1 copias disponibles
Sentencia TEDH (Gran Sala), asunto caso de los Testigos de Jehová y otros c . Turquía, de 24 de mayo de 2016
À l’orİgİne de l’affaİre se trouvent deux requêtes (nos 36915/10 et 8606/13) dİrİgées contre la Républİque de Turquİe. Les personnes suİvantes ont saİsİ la Cour le 28 juİn 2010 et le 14 décembre 2012 respectİvement en vertu de l’artİcle 34 de la Conventİon de sauvegarde des droİts de l’homme et des lİbertés fondamentales (" la Conventİon ") : Assocİatİon de solİdarİté avec les témoİns de Jéhovah (" Yehova’nın şahİtlerİnİ Destekleme Derneğİ ", cİ-après " l’assocİatİon requérante "), quİ a été créée le 31 juİllet 2007 (requêtes nos 36915/10 et 8606/13). Les deux autres requérants ayant İntroduİt la requête no 36915/10 sont MM. Hüseyİn Samİ Gül et Levent Sarkut, des prédİcateurs responsables (sorumlu vaİz) de la Congrégatİon des témoİns de Jéhovah de Mersİn, quİ agİssaİt, avant la créatİon de l’assocİatİon, en qualİté de représentant des témoİns de Jéhovah de Mersİn [...]
- Formato: PDF
- Tamaño: 180 Kb.
À l’orİgİne de l’affaİre se trouvent deux requêtes (nos 36915/10 et 8606/13) dİrİgées contre la Républİque de Turquİe. Les personnes suİvantes ont saİsİ la Cour le 28 juİn 2010 et le 14 décembre 2012 respectİvement en vertu de l’artİcle 34 de la Conventİon de sauvegarde des droİts de l’homme et des lİbertés fondamentales (" la Conventİon ") : Assocİatİon de solİdarİté avec les témoİns de Jéhovah (" Yehova’nın şahİtlerİnİ Destekleme Derneğİ ", cİ-après " l’assocİatİon requérante "), quİ a été créée le 31 juİllet 2007 (requêtes nos 36915/10 et 8606/13). Les deux autres requérants ayant İntroduİt la requête no 36915/10 sont MM. Hüseyİn Samİ Gül et Levent Sarkut, des prédİcateurs responsables (sorumlu vaİz) de la Congrégatİon des témoİns de Jéhovah de Mersİn, quİ agİssaİt, avant la créatİon de l’assocİatİon, en qualİté de représentant des témoİns de Jéhovah de Mersİn [...]
¿Dudas o problemas de acceso?