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Sentencia del TEDH, asunto Kavakçi c. Turquie , de 5 de abril de 2007 (versión francesa) – Empleo de simbología religiosa en la Asamblea Nacional turca
A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 71907/01) dirigée contre la République de Turquie et dont une ressortissante de cet État, Mme Merve Safa Kavakçı (" la requérante "), a saisi la Cour le 28 mai 2001 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (" la Convention ") [...]
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A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 71907/01) dirigée contre la République de Turquie et dont une ressortissante de cet État, Mme Merve Safa Kavakçı (" la requérante "), a saisi la Cour le 28 mai 2001 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (" la Convention ") [...]
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