Mostrando
1 - 2
de 2
Para Buscar: '" Rumania"', tiempo de consulta: 0.01s
Filtros
Artículo
Recurso en línea
"La requérante est une Église catholique de rite oriental (gréco-catholique ou uniate) de la paroisse de Pruniş dépendant de l’archevêché roumain uniate sous la juridiction du diocèse..."
Artículo
Recurso en línea
"A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 1831/02) dirigée contre la Roumanie et dont un ressortissant de cet État, M. Cristian Daniel Iorgoiu ("le requérant"), a saisi la Cour le..."