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"La requérante est une Église catholique de rite oriental (gréco-catholique ou uniate) de la paroisse de Pruniş dépendant de l’archevêché roumain uniate sous la juridiction du diocèse..."
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"A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 33003/03) dirigée contre la Roumanie et dont une communauté religieuse sise dans cet État, l’Archidiocèse catholique d’Alba ıulia..."
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"A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 2330/09) dirigée contre la Roumanie et dont le syndicat Păstorul cel Bun (le Bon Pasteur) a saisi la Cour le 30 décembre 2008 en vertu..."
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"A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 2330/09) dirigée contre la Roumanie et dont le syndicat Păstorul cel Bun (le Bon Pasteur) a saisi la Cour le 30 décembre 2008 en vertu..."
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"En el Recursos de Suplicación - 002164/2016, interpuesto contra la sentencia de fecha 28 de abril de 2016, dictada por el JUZGADO DE LO SOCIAL Nº 2 DE VALENCIA, en los autos 000368/2014, seguidos..."
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"A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 48107/99) dirigée contre la Roumanie et dont une paroisse sise dans cet État, la paroisse gréco catholique Sâmbata Bihor (" la requérante..."
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"A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 1831/02) dirigée contre la Roumanie et dont un ressortissant de cet État, M. Cristian Daniel Iorgoiu ("le requérant"), a saisi la Cour le..."