Diccionario panhispánico del español jurídico
Mostrando 1 - 6 de 6 Para Buscar: '" Tribunal Europeo de Derechos Humanos"', tiempo de consulta: 0.03s
Filtros
"A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 33003/03) dirigée contre la Roumanie et dont une communauté religieuse sise dans cet État, l’Archidiocèse catholique d’Alba ıulia..."
"A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 2330/09) dirigée contre la Roumanie et dont le syndicat Păstorul cel Bun (le Bon Pasteur) a saisi la Cour le 30 décembre 2008 en vertu..."
"A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 2330/09) dirigée contre la Roumanie et dont le syndicat Păstorul cel Bun (le Bon Pasteur) a saisi la Cour le 30 décembre 2008 en vertu..."
"En el Recursos de Suplicación - 002164/2016, interpuesto contra la sentencia de fecha 28 de abril de 2016, dictada por el JUZGADO DE LO SOCIAL Nº 2 DE VALENCIA, en los autos 000368/2014, seguidos..."
"A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 48107/99) dirigée contre la Roumanie et dont une paroisse sise dans cet État, la paroisse gréco catholique Sâmbata Bihor (" la requérante..."
"A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 1831/02) dirigée contre la Roumanie et dont un ressortissant de cet État, M. Cristian Daniel Iorgoiu ("le requérant"), a saisi la Cour le..."