Diccionario panhispánico del español jurídico
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"A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 1831/02) dirigée contre la Roumanie et dont un ressortissant de cet État, M. Cristian Daniel Iorgoiu ("le requérant"), a saisi la Cour le..."
"A l’origine de l’affaire se trouvent deux requêtes (nos 34207/08 et 6365/09) dirigées contre la République hellénique et dont trois ressortissants de cet Etat, MM. Panayote Dimitras,..."
"A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 28790/08) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet Etat, M. Francesco Sessa (" le requérant "), a saisi la..."
"The applicant body is an association under Netherlands law. Named the Reformed Protestant Party (Staatkundig Gereformeerde Partij, hereinafter “SGP” as per its acronym in Dutch), it functions..."