Diccionario panhispánico del español jurídico
Mostrando 1 - 3 de 3 Para Buscar: '"Iustel"', tiempo de consulta: 0.01s
Filtros
"À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 36836/09) dirigée contre la République hellénique par M. Panayote Dimitras ressortissant grec, et Mme Andrea Gilbert, ressortissante des..."
"A l’origine de l’affaire se trouvent deux requêtes (nos 34207/08 et 6365/09) dirigées contre la République hellénique et dont trois ressortissants de cet Etat, MM. Panayote Dimitras,..."
"A l'origine de l'affaire se trouvent cinq requêtes (nos 42837/06, 3237/07, 3269/07, 35793/07 et 6099/08) dirigées contre la République hellénique par trois ressortissants de cet Etat, MM...."