Diccionario panhispánico del español jurídico
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"A l’origine de l’affaire se trouvent deux requêtes (nos 34207/08 et 6365/09) dirigées contre la République hellénique et dont trois ressortissants de cet Etat, MM. Panayote Dimitras,..."
"A l'origine de l'affaire se trouvent cinq requêtes (nos 42837/06, 3237/07, 3269/07, 35793/07 et 6099/08) dirigées contre la République hellénique par trois ressortissants de cet Etat, MM...."