Mostrando 1 - 1 de 1 Para Buscar: '"L'Observatoire National de Violence à l’Égard des Femmes"', tiempo de consulta: 0.04s
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"L'article 30.2 de la Loi Organique 1/2004 du 28 décembre, de Mesures de Protection Intégrale contre la Violence à l'Égard des Femmes (ci-après Loi Intégrale), établit qu'il incombe à..."