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Sentencia TEDH, asunto Gas Dubois contra Francia, de 15 de marzo de 2011 (versión francesa). Declara que no ha existido violación de los artículos 8 y 14 del Convenio por por el rechazo a que una mujer lesbiana adopte a la hija de su pareja
A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 25951/07) dirigée contre la République française et dont deux ressortissantes de cet Etat, Mmes Valérie Gas et Nathalie Dubois (" les requérantes "), ont saisi la Cour le 15 juin 2007 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (" la Convention ") [...]
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A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 25951/07) dirigée contre la République française et dont deux ressortissantes de cet Etat, Mmes Valérie Gas et Nathalie Dubois (" les requérantes "), ont saisi la Cour le 15 juin 2007 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (" la Convention ") [...]
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