1 de 1 copias disponibles
Sentencia TEDH, asunto M. E. contra Francia, de 6 de junio de 2013 (versión francesa. Declara que habría violación de los artículos 3 y 13 del Convenio en el caso de devolver a Egipto a cristiano copto demandante de asilo
A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 50094/10) dirigée contre la République française et dont un ressortissant égyptien, M. M.E. (« le requérant »), a saisi la Cour le 31 août 2010 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). Le président de la section a accédé à la demande de non-divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 3 du règlement) [...]
- Formato: PDF
- Tamaño: 176 Kb.
A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 50094/10) dirigée contre la République française et dont un ressortissant égyptien, M. M.E. (« le requérant »), a saisi la Cour le 31 août 2010 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). Le président de la section a accédé à la demande de non-divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 3 du règlement) [...]
¿Dudas o problemas de acceso?