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Sentencia TEDH, asunto Association des Chevaliers Du Lotus D'or contra Francia, de 31 de enero de 2013 (versión francesa). Declara que ha habido violación del artículo 9 del Convenio en el caso de una entidad a la que se denegaron las exenciones propias de las asociaciones religiosas
A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 50615/07) dirigée contre la République française et dont une association de cet Etat, l’Association des Chevaliers du Lotus d’Or (" la requérante "), ayant pour liquidateur Mme B., a saisi la Cour le 14 novembre 2007 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ("la Convention") [...]
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A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 50615/07) dirigée contre la République française et dont une association de cet Etat, l’Association des Chevaliers du Lotus d’Or (" la requérante "), ayant pour liquidateur Mme B., a saisi la Cour le 14 novembre 2007 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ("la Convention") [...]