1 de 1 copias disponibles
Sentencia TEDH, asunto Sinan Isik contra Turquía, de 2 de febrero de 2010 (versión francesa). Violación del artículo 9 de la Convención, por no permitir a la demandante que su tarjeta de identificación cambiara la palabra “islam” por la confesión “aleví”
A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 21924/05) dirigée contre la République de Turquie et dont un ressortissant de cet État, M. Sinan Işık (« le requérant »), a saisi la Cour le 3 juin 2005 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») [...]
- Formato: PDF
- Tamaño: 140 Kb.
A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 21924/05) dirigée contre la République de Turquie et dont un ressortissant de cet État, M. Sinan Işık (« le requérant »), a saisi la Cour le 3 juin 2005 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») [...]