1 de 1 copias disponibles
Sentencia TEDH, asunto Schüth contra Alemania, de 23 de septiembre de 2010, (versión francesa). Hubo violación del artículo 8 de la Convención en el caso de una persona despedida de su puesto en la Iglesia Católica
A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 1620/03) dirigée contre la République fédérale d'Allemagne et dont un ressortissant de cet Etat, M. Bernhard Josef Schüth (" le requérant "), a saisi la Cour le 11 janvier 2003 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (" la Convention ") [...]
- Formato: PDF
- Tamaño: 191 Kb.
A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 1620/03) dirigée contre la République fédérale d'Allemagne et dont un ressortissant de cet Etat, M. Bernhard Josef Schüth (" le requérant "), a saisi la Cour le 11 janvier 2003 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (" la Convention ") [...]
¿Dudas o problemas de acceso?