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Sentencia TEDH, asunto N. K. contra Francia, de 19 de diciembre de 2013 (versión francesa). Declara que ha habido violación del artículo 3 del Convenio por la decisión del Estado francés de expulsar a un ahmadí converso a Pakistán ponía en riesgo su integridad
À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 7974/11) dirigée contre la République française et dont un ressortissant pakistanais, M. N.K. (" le requérant "), a saisi la Cour le 4 février 2011 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (" la Convention "). Le président de la section a accédé à la demande de non-divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 3 du règlement) [...]
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À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 7974/11) dirigée contre la République française et dont un ressortissant pakistanais, M. N.K. (" le requérant "), a saisi la Cour le 4 février 2011 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (" la Convention "). Le président de la section a accédé à la demande de non-divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 3 du règlement) [...]
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