1 de 1 copias disponibles
Decisión TEDH, asunto ASBL Iglesia de la Cienciología contra Bélgica, de 27 de agosto de 2013 (versión francesa). Inadmite demanda que planteaba una supuesta violación del artículo 6 del Convenio
La requérante, l’association sans but lucratif (" ASBL ") Eglise de Scientologie, est une personne morale de droit belge dont le siège social se trouve à Bruxelles. Elle est représentée devant la Cour par Me Pascal Vanderveeren, avocat à Bruxelles. Le gouvernement belge (" le Gouvernement ") est représenté par son agent, M. Marc Tysebaert, conseiller général, service public fédéral de la Justice [...]
- Formato: PDF
- Tamaño: 92 Kb.
La requérante, l’association sans but lucratif (" ASBL ") Eglise de Scientologie, est une personne morale de droit belge dont le siège social se trouve à Bruxelles. Elle est représentée devant la Cour par Me Pascal Vanderveeren, avocat à Bruxelles. Le gouvernement belge (" le Gouvernement ") est représenté par son agent, M. Marc Tysebaert, conseiller général, service public fédéral de la Justice [...]
¿Dudas o problemas de acceso?