Decisión sobre admisibilidad TEDH, asunto Gamaleddyn contra Francia, de 30 de junio de 2009 (versión francesa). Velo en la escuela

Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit.
La fille des requérants, alors âgée de treize ans et de confession musulmane, s'était inscrite, pour l'année scolaire 2004-2005, en classe de troisième au collège public Georges Brassens de la ville de Decines Charpieu. Le 2 septembre 2004, jour de la rentrée scolaire, celle-ci se présenta au collège les cheveux couverts d'un voile auquel elle substitua un bonnet qu'elle portait dessous et lui couvrant le front, les oreilles et la nuque. La principale de l'établissement, estimant que cet accessoire était contraire aux dispositions législatives relatives à l'interdiction du port de signes ou de tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement leur appartenance à une religion, lui demanda de le retirer. Face au refus de l'élève de retirer son couvre-chef, la principale s'opposa à son accès aux salles de cours. Afin d'instaurer un dialogue, dans une lettre adressée aux requérants le même jour, elle les informa que leur fille serait accueillie au collège dès le jour de la rentrée mais ne serait pas admise en classe dans cette tenue [...]