Decisión sobre admisibilidad TEDH, asunto Aktas contra Francia, de 30 de junio de 2009 (versión francesa). Velo en la escuela

Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit.
La requérante, alors âgée de seize ans et de confession musulmane, s'était inscrite, pour l'année 2004-2005, en classe de seconde au lycée public Lavoisier de la ville de Mulhouse. Le 2 septembre 2004, jour de la rentrée scolaire, celle-ci se présenta au lycée les cheveux couverts d'un voile. Le proviseur de l'établissement, estimant que cet accessoire était contraire aux dispositions législatives relatives à l'interdiction du port de signes ou de tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement leur appartenance à une religion, lui demanda de le retirer. Face au refus de l'élève, le proviseur s'opposa à son accès aux salles de cours et l'invita à s'installer dans une salle d'étude. Il fut par la suite instauré un dialogue entre le proviseur, l'élève et son père afin d'expliquer le dispositif mis en œuvre. Quelques jours plus tard, la requérante, avec l'accord de son père, substitua un bonnet au voile qu'elle portait. Par un courrier du 14 septembre 2004, le proviseur indiqua au père de la requérante que, face au refus délibéré de la jeune fille de respecter la loi, il avait été décidé de mettre fin à la période de dialogue prévue et d'entamer la procédure disciplinaire, conformément à la circulaire du 18 mai 2004. Par une lettre du 19 septembre 2004, cosignée par son père, la requérante dénonça le régime particulier qui lui était imposé, notamment sa mise à l'isolement et l'absence d'un suivi scolaire dans les mêmes conditions que ses camarades. Le 5 octobre 2004, la requérante et son père furent convoqués devant le conseil de discipline, au motif que la requérante persistait dans le non respect de la loi du 15 mars 2004 en refusant de retirer son voile qui constitue un signe ostensible d'appartenance religieuse [...]