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Decisión sobre admisibilidad TEDH, asunto Bayrak contra Francia, de 30 de junio de 2009 (versión francesa). Velo en la escuela
La requérante, de confession musulmane, s'était inscrite, pour la rentrée scolaire 2004-2005, au collège public Jean Monnet de la ville de Flers. Le 3 septembre 2004, jour de la rentrée scolaire, celle-ci se présenta au collège les cheveux couverts d'un voile. Le principal de l'établissement, estimant que cet accessoire était contraire aux dispositions législatives relatives à l'interdiction du port de signes ou de tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement leur appartenance à une religion, lui demanda de le retirer. Face au refus de l'élève, le principal s'opposa à son accès aux salles de cours. Ce dernier, afin d'instaurer un dialogue, la convoqua à un entretien le 10 septembre 2004. A l'issue de cette discussion, la requérante décida de substituer au voile un bonnet noir, qu'elle refusa à plusieurs reprises de retirer. La jeune fille et ses parents furent ainsi convoqués devant le conseil de discipline [...]
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La requérante, de confession musulmane, s'était inscrite, pour la rentrée scolaire 2004-2005, au collège public Jean Monnet de la ville de Flers. Le 3 septembre 2004, jour de la rentrée scolaire, celle-ci se présenta au collège les cheveux couverts d'un voile. Le principal de l'établissement, estimant que cet accessoire était contraire aux dispositions législatives relatives à l'interdiction du port de signes ou de tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement leur appartenance à une religion, lui demanda de le retirer. Face au refus de l'élève, le principal s'opposa à son accès aux salles de cours. Ce dernier, afin d'instaurer un dialogue, la convoqua à un entretien le 10 septembre 2004. A l'issue de cette discussion, la requérante décida de substituer au voile un bonnet noir, qu'elle refusa à plusieurs reprises de retirer. La jeune fille et ses parents furent ainsi convoqués devant le conseil de discipline [...]
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