Decisión sobre admisibilidad TEDH, asunto Ghazal contra Francia, de 30 de junio de 2009 (versión francesa). Velo en la escuela

La requérante, alors âgée de onze ans et de confession musulmane, s'était inscrite, pour l'année 2004-2005, en classe de sixième au collège public Guillaume Apollinaire de la ville du Tholy. Le 3 septembre 2004, jour de la rentrée scolaire, celle-ci se présenta au collège les cheveux et les oreilles couverts d'un couvre-chef. Le principal de l'établissement, estimant que cet accessoire était contraire aux dispositions législatives relatives à l'interdiction du port de signes ou de tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement leur appartenance à une religion, lui demanda de le retirer. Face au refus de l'élève, le principal s'opposa à son accès aux salles de cours et l'invita à s'installer dans une salle d'étude puis au centre de documentation et d'information du collège. Le jour même, afin d'instaurer un dialogue entre le collège, l'élève et ses parents, le principal convia ces derniers à un entretien. Depuis la rentrée, plusieurs échanges de courriers eurent lieu entre les parents et le principal du collège, sans qu'aucune solution ne soit arrêtée [...]