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Sentencia TEDH, asunto Kervanci contra Francia, de 4 de diciembre de 2008 (versión francesa). Prohibición de llevar velo en clase de educación física. No se ha violado el artículo 9 de la Convención
A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 31645/04) dirigée contre la République française et dont une ressortissante de cet Etat, Mlle Esma-Nur Kervanci (" la requérante "), a saisi la Cour le 22 juillet 2004 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (" la Convention ") [...]
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A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 31645/04) dirigée contre la République française et dont une ressortissante de cet Etat, Mlle Esma-Nur Kervanci (" la requérante "), a saisi la Cour le 22 juillet 2004 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (" la Convention ") [...]