1 de 1 copias disponibles
Sentencia TEDH, asunto Movimiento Suizo de Raelianos contra Suiza, de 13 de marzo de 2011, (versión inglesa). Declara que no ha habido violación del artículo 10 de la Convención al haberse limitado la libertad de expresión de esta entidad por razones de orden público
A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 16354/06) dirigée contre la Confédération suisse par une association, le Mouvement Raëlien suisse (" l'association requérante "), qui a saisi la Cour le 10 avril 2006 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (" la Convention ") [...]
- Formato: PDF
- Tamaño: 166 Kb.
A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 16354/06) dirigée contre la Confédération suisse par une association, le Mouvement Raëlien suisse (" l'association requérante "), qui a saisi la Cour le 10 avril 2006 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (" la Convention ") [...]
¿Dudas o problemas de acceso?