1 de 1 copias disponibles
Sentencia TEDH, asunto de la Asociación de los Testigos de Jehová contra Francia, de 30 de junio de 2011 (versión francesa). Declara que ha habido violación del artículo 9 de la Convención al haberse tratado de gravar impositivamente con carácter retroactivo las donaciones hechas a la Asociación
A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 8916/05) dirigée contre la République française et dont une association de cet Etat, l'association Les Témoins de Jéhovah (" la requérante "), a saisi la Cour le 24 février 2005 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (" la Convention ") [...]
- Formato: PDF
- Tamaño: 180 Kb.
A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 8916/05) dirigée contre la République française et dont une association de cet Etat, l'association Les Témoins de Jéhovah (" la requérante "), a saisi la Cour le 24 février 2005 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (" la Convention ") [...]
¿Dudas o problemas de acceso?