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A propos du statut constitutionnel de l'assurance viellesse française
Pouvons-nous affirmer l’existence d’un régime juridique constitutionnel pour les retraites de base française? Quelle est l’importance de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière d’assurance vieillesse? Comment, en effet, le Conseil constitutionnel appréhende-t-il les changements de la législation des retraites dans un sens moins favorable aux assurés à l’aune de la théorie du cliquet anti-retour? Les retraites de base de la sécurité sociale peuvent-elles être perçues à partir de la notion de droit de propriété? Comprendre l’existence ou non d’un statut constitutionnel concernant les prestations de retraite en France permettra d’établir quelques réponses à partir de l’analyse de la jurisprudence de son Conseil constitutionnel.
Introduction
1. Le principe de la solidarité nationale et de l’intangibilité des droits: une non-régression des droits à partir d’une réflexion sur la jurisprudence du cliquet
2. Le droit à la prestation de retraite et le droit de propriété
- Formato: PDF
- Número de páginas: 19
Pouvons-nous affirmer l’existence d’un régime juridique constitutionnel pour les retraites de base française? Quelle est l’importance de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière d’assurance vieillesse? Comment, en effet, le Conseil constitutionnel appréhende-t-il les changements de la législation des retraites dans un sens moins favorable aux assurés à l’aune de la théorie du cliquet anti-retour? Les retraites de base de la sécurité sociale peuvent-elles être perçues à partir de la notion de droit de propriété? Comprendre l’existence ou non d’un statut constitutionnel concernant les prestations de retraite en France permettra d’établir quelques réponses à partir de l’analyse de la jurisprudence de son Conseil constitutionnel.
Introduction
1. Le principe de la solidarité nationale et de l’intangibilité des droits: une non-régression des droits à partir d’une réflexion sur la jurisprudence du cliquet
2. Le droit à la prestation de retraite et le droit de propriété
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