Diccionario panhispánico del español jurídico
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"A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 18136/02) dirigée contre la République fédérale d'Allemagne et dont une ressortissante de cet Etat, Mme Astrid Siebenhaar (" la requérante..."
"A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 18136/02) dirigée contre la République fédérale d’Allemagne et dont une ressortissante de cet Etat, Mme Astrid Siebenhaar (" la..."