Diccionario panhispánico del español jurídico
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"A l’origine de l’affaire se trouvent deux requêtes (nos 34207/08 et 6365/09) dirigées contre la République hellénique et dont trois ressortissants de cet Etat, MM. Panayote Dimitras,..."
"A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 16354/06) dirigée contre la Confédération suisse et dont une association de droit suisse, le Mouvement raëlien suisse (" l'association..."