Diccionario panhispánico del español jurídico
Mostrando 1 - 5 de 5 Para Buscar: '" Iglesia"', tiempo de consulta: 0.01s
Filtros
"A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 14340/05) dirigée contre la République de Turquie et dont Fener Rum Patrikliği (le Patriarcat œcuménique) (" le requérant "), a saisi la..."
"A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 2330/09) dirigée contre la Roumanie et dont le syndicat Păstorul cel Bun (le Bon Pasteur) a saisi la Cour le 30 décembre 2008 en vertu..."
"A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 50615/07) dirigée contre la République française et dont une association de cet Etat, l’Association des Chevaliers du Lotus d’Or (" la..."
"A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 48107/99) dirigée contre la Roumanie et dont une paroisse sise dans cet État, la paroisse gréco catholique Sâmbata Bihor (" la requérante..."
"A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 25502/07) dirigée contre la République française, dont une association de cet Etat, l’association Eglise Evangélique Missionnaire, et..."