Diccionario panhispánico del español jurídico
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"À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 29086/12) dirigée contre la Confédération suisse et dont deux ressortissants suisses, possédant également la nationalité turque, M...."
"A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 16354/06) dirigée contre la Confédération suisse et dont une association de droit suisse, le Mouvement raëlien suisse (" l'association..."