Diccionario panhispánico del español jurídico
Mostrando 1 - 4 de 4 Para Buscar: '"Iustel"', tiempo de consulta: 0.01s
Filtros
"The case originated in an application (no. 36009/08) against the Republic of Turkey lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental..."
"A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 21924/05) dirigée contre la République de Turquie et dont un ressortissant de cet État, M. Sinan Işık (« le requérant »), a saisi la Cour..."
"A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 41135/98) dirigée contre la République de Turquie et dont cent vingt-sept ressortissants de cet Etat, M. Ahmet Arslan et 126 autres (" les..."
"A l'origine de l'affaire se trouve une requête (no 14340/05) dirigée contre la République de Turquie et dont Fener Rum Patrikliği (le Patriarcat œcuménique) (" le requérant "), a saisi la..."