Diccionario panhispánico del español jurídico
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"A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 25951/07) dirigée contre la République française et dont deux ressortissantes de cet Etat, Mmes Valérie Gas et Nathalie Dubois (" les..."
"A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 56030/07) dirigée contre le Royaume d’Espagne et dont un ressortissant de cet État, M. José Antonio Fernández Martínez (" le..."