Diccionario panhispánico del español jurídico

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Xe Rapport annuel de l'Observatoire National de la Violence à L'égard des Femmes résumé exécutif

por L'Observatoire National de Violence à l’Égard des Femmes

Libro

L'article 30.2 de la Loi Organique 1/2004 du 28 décembre, de Mesures de Protection Intégrale contre la Violence à l'Égard des Femmes (ci-après Loi Intégrale), établit qu'il incombe à l'Observatoire National de la Violence à l'Égard des Femmes d'élaborer, une fois par an, un rapport sur l'évolution de la violence exercée sur les femmes à laquelle fait référence l'article 1.1 de la Loi Intégrale. Le 15 décembre 2017, la Séance plénière de l'Observatoire a approuvé son Xe Rapport Annuel.
Les neuf précédents Rapports de l'Observatoire National de la Violence à l'Égard des Femmes, approuvés dans les années 2007 (I), 2008 (II), 2009 (III), 2010 (IV), 2011 (V), 2012 (VI), 2013 (VII), 2014 (VIII) et 2015 (IX) correspondent à des informations sur la violence à l'égard des femmes concernant d'une part la phase préalable et ultérieure à la mise en marche de la Loi Intégrale jusqu'à 2007 (I), et d'autre part les données statistiques jusqu'à 2008 (II), 2009 (III), 2010 (IV), 2011 (V), 2012 (VI), 2013 (VII), 2014 (VIII) et 2015 (IX) respectivement. […]

Tabla de Contenidos

RAPPORTS APPROUVÉS ET PUBLIÉS;
XE RAPPORT 2016: STRUCTURE ET CONTENU;
ANNUAIRE STATISQUE DE LA VIOLENCE À L'ÉGARD DES FEMMES:
- Victimes mortelles de la Violence à l'Égard des Femmes;
- Plaintes pour violence à l'égard des femmes;
- Femmes victimes de violence à l'égard des femmes avec service policier
- Données judiciaires sur la violence à l'égard des femmes;
- Appels au 016 - Service téléphonique d'information et de conseil juridique en matière de violence à l'égard des femmes;
- Service téléphonique d'aide aux enfants et adolescents en danger;
- Utilisatrices du service téléphonique d'écoute et de protection pour victimes de violence à l'égard des femmes (ATENPRO);
- Contrats bonifiés de femmes victimes de violence à l'égard des femmes (du 1 janvier 2003 au 31 décembre 2016) et contrats de remplacement de victimes de violence à l'égard des femmes (du 1 janvier 2005 au 31 décembre 2016);
- Femmes victimes de violence bénéficiaires du Revenu Actif d'Insertion (RAI);
- Bénéficiaires de l'aide financière prévue à l'article 27 de la Loi Intégrale;
- Concessions d'autorisations de résidence temporaire et de travail pour circonstances exceptionnelles à des femmes victimes de violence à l'égard des femmes;
- Internes en centres pénitentiaires pour délits de violence à l'égard des femmes;
- Système de suivi par moyens télématiques des mesures d'éloignement dans le domaine de la violence à l'égard des femmes;
- Statistiques de Violence Domestique et Violence à l'Égard des Femmes. Année 2016;
ANNEXE. RÉSUMÉ STATISTIQUE PAR COMMUNAUTÉ AUTONOME ET PROVINCE .


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L'article 30.2 de la Loi Organique 1/2004 du 28 décembre, de Mesures de Protection Intégrale contre la Violence à l'Égard des Femmes (ci-après Loi Intégrale), établit qu'il incombe à l'Observatoire National de la Violence à l'Égard des Femmes d'élaborer, une fois par an, un rapport sur l'évolution de la violence exercée sur les femmes à laquelle fait référence l'article 1.1 de la Loi Intégrale. Le 15 décembre 2017, la Séance plénière de l'Observatoire a approuvé son Xe Rapport Annuel.
Les neuf précédents Rapports de l'Observatoire National de la Violence à l'Égard des Femmes, approuvés dans les années 2007 (I), 2008 (II), 2009 (III), 2010 (IV), 2011 (V), 2012 (VI), 2013 (VII), 2014 (VIII) et 2015 (IX) correspondent à des informations sur la violence à l'égard des femmes concernant d'une part la phase préalable et ultérieure à la mise en marche de la Loi Intégrale jusqu'à 2007 (I), et d'autre part les données statistiques jusqu'à 2008 (II), 2009 (III), 2010 (IV), 2011 (V), 2012 (VI), 2013 (VII), 2014 (VIII) et 2015 (IX) respectivement. […]

Tabla de Contenidos

RAPPORTS APPROUVÉS ET PUBLIÉS;
XE RAPPORT 2016: STRUCTURE ET CONTENU;
ANNUAIRE STATISQUE DE LA VIOLENCE À L'ÉGARD DES FEMMES:
- Victimes mortelles de la Violence à l'Égard des Femmes;
- Plaintes pour violence à l'égard des femmes;
- Femmes victimes de violence à l'égard des femmes avec service policier
- Données judiciaires sur la violence à l'égard des femmes;
- Appels au 016 - Service téléphonique d'information et de conseil juridique en matière de violence à l'égard des femmes;
- Service téléphonique d'aide aux enfants et adolescents en danger;
- Utilisatrices du service téléphonique d'écoute et de protection pour victimes de violence à l'égard des femmes (ATENPRO);
- Contrats bonifiés de femmes victimes de violence à l'égard des femmes (du 1 janvier 2003 au 31 décembre 2016) et contrats de remplacement de victimes de violence à l'égard des femmes (du 1 janvier 2005 au 31 décembre 2016);
- Femmes victimes de violence bénéficiaires du Revenu Actif d'Insertion (RAI);
- Bénéficiaires de l'aide financière prévue à l'article 27 de la Loi Intégrale;
- Concessions d'autorisations de résidence temporaire et de travail pour circonstances exceptionnelles à des femmes victimes de violence à l'égard des femmes;
- Internes en centres pénitentiaires pour délits de violence à l'égard des femmes;
- Système de suivi par moyens télématiques des mesures d'éloignement dans le domaine de la violence à l'égard des femmes;
- Statistiques de Violence Domestique et Violence à l'Égard des Femmes. Année 2016;
ANNEXE. RÉSUMÉ STATISTIQUE PAR COMMUNAUTÉ AUTONOME ET PROVINCE .


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