Diccionario panhispánico del español jurídico
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"À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 7974/11) dirigée contre la République française et dont un ressortissant pakistanais, M. N.K. (" le requérant "), a saisi la Cour le 4..."
"A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 50471/07) dirigée contre la République française et dont une association de cet Etat, l’association Cultuelle du Temple Pyramide, ayant..."
"Los movimientos migratorios y, como consecuencia de ellos, la globalización de la cultura son foco de efectos de muy distinta índole. Desde un punto de vista positivo, la recepción de..."
"A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 27058/05) dirigée contre la République française et dont une ressortissante de cet Etat, Mlle Belgin Dogru (" la requérante "), a..."
"A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 31645/04) dirigée contre la République française et dont une ressortissante de cet Etat, Mlle Esma-Nur Kervanci (" la requérante "), a..."
"The case originated in an application (no. 27058/05) against the French Republic lodged with the Court under Article 34 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms..."
"A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 35916/04) dirigée contre la République française et dont un ressortissant de cet Etat, M. Nadji Chalabi (" le requérant "), a saisi..."
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Iustel 2009
ISSN: 1696-9669
Hay otras versiones de este bibliográfico:
"La requérante, alors âgée de onze ans et de confession musulmane, s'était inscrite, pour l'année 2004-2005, en classe de sixième au collège public Guillaume Apollinaire de la ville du Tholy...."
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Iustel 2009
ISSN: 1696-9669
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"Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par les requérants, peuvent se résumer comme suit. La fille des requérants, alors âgée de treize ans et de confession musulmane, s'était..."
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Iustel 2009
ISSN: 1696-9669
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"Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par la requérante, peuvent se résumer comme suit. La requérante, alors âgée de seize ans et de confession musulmane, s'était inscrite,..."
"Le requérant, alors âgé de quatorze ans et de confession sikhe, s'était inscrit, pour l'année 2004-2005, au lycée Louise-Michel de la ville de Bobigny. Le 6 septembre 2004, jour de la..."
"Le requérant, alors âgé de dix-sept ans et de confession sikhe, s'était inscrit, pour l'année 2004-2005, en classe de première au lycée Louise_x005F_x001E_Michel de la ville de Bobigny. Le 6..."
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Iustel 2009
ISSN: 1696-9669
Hay otras versiones de este bibliográfico:
"La requérante, de confession musulmane, s'était inscrite, pour la rentrée scolaire 2004-2005, au collège public Jean Monnet de la ville de Flers. Le 3 septembre 2004, jour de la rentrée..."